Résiliation de l’assurance complémentaire

Qu’est-ce que la résiliation de l’assurance complémentaire ?

Par la résiliation, tu mets fin à un contrat d’assurance complémentaire, par exemple pour l’hospitalisation en division semi-privée, les soins dentaires, les lunettes ou les médecines complémentaires. Contrairement à l’assurance de base, l’assurance complémentaire est facultative et soumise à la loi sur le contrat d’assurance (LCA). C’est pourquoi d’autres règles s’appliquent que pour le changement de caisse dans l’assurance de base.

Dans l’assurance de base, la LAMal fixe les échéances : le 30 novembre pour un changement à la fin de l’année. Dans l’assurance complémentaire, ce sont la LCA et ton contrat qui décident. La durée, le délai de résiliation et les droits de résiliation particuliers figurent dans la police et dans les conditions générales d’assurance (CGA). La loi ne fixe qu’un cadre, que le contrat peut améliorer en ta faveur.

Important : qui résilie une assurance complémentaire la perd en règle générale définitivement. Une nouvelle caisse peut te refuser ou émettre des réserves en raison de ton état de santé. Ce risque n’existe pas dans l’assurance de base.

Comment ça fonctionne

Résiliation ordinaire. Tout contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année du contrat ou de chacune des années suivantes, même si une durée plus longue a été convenue. Le préavis est de trois mois. La résiliation doit se faire par écrit ou sous une autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, donc par exemple par lettre ou par e-mail. Les contrats peuvent permettre une résiliation plus tôt, par exemple chaque année ; les délais doivent alors être les mêmes pour les deux parties. Un contrat pluriannuel te lie donc au plus jusqu’à la fin de la troisième année.

Toi seul peux résilier ordinairement. Dans l’assurance complémentaire maladie, le droit de résiliation ordinaire et le droit de résiliation en cas de sinistre n’appartiennent qu’à toi en tant que preneuse ou preneur d’assurance, c’est-à-dire la personne qui a conclu la police ; pour les enfants, ce sont les parents qui résilient en tant que preneurs d’assurance. La caisse ne peut pas te résilier parce que tu prends de l’âge ou que tu envoies beaucoup de factures.

Résiliation en cas de sinistre. Après un cas de prestation, tu peux te départir du contrat au plus tard lors du paiement. La couverture s’éteint 14 jours après la communication. Détails sous Résiliation en cas de sinistre.

Résiliation pour juste motif. Les deux parties peuvent résilier en tout temps lorsque, selon les règles de la bonne foi, la poursuite du contrat ne peut plus être exigée.

Hausse de prime. Il n’existe pas de droit légal de résiliation extraordinaire. Certaines CGA en prévoient un, en règle générale pour la date de la nouvelle prime. Le délai figure dans le courrier de la caisse ou dans les CGA.

Changement d’assurance de base. L’ancienne caisse ne peut pas t’obliger à résilier l’assurance complémentaire et ne peut pas la résilier au seul motif de ce changement.

Base légale

L’art. 35a al. 1 LCA permet de résilier pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, avec un préavis de trois mois, par écrit ou sous forme de texte. Selon l’al. 2, les parties peuvent convenir d’une possibilité de résiliation plus précoce, avec des délais identiques pour les deux. L’al. 4 précise que, dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, le droit de résiliation ordinaire et le droit de résiliation en cas de sinistre n’appartiennent qu’au preneur d’assurance. L’art. 35b LCA règle la résiliation pour juste motif, l’art. 42 LCA la résiliation en cas de sinistre.

Ces règles s’appliquent depuis le 01.01.2022. Selon l’art. 103a LCA, les droits de résiliation des art. 35a et 35b s’appliquent aussi aux contrats conclus auparavant. Si tu as mal répondu aux questions de santé lors de la conclusion du contrat, la caisse peut résilier selon l’art. 6 LCA. L’art. 7 al. 7 et 8 LAMal sépare l’assurance complémentaire du changement d’assurance de base.

Exemple : contrat depuis le 01.01.2024

Sandra, 45 ans, a depuis le 01.01.2024 une assurance complémentaire d’hospitalisation en division semi-privée. Ses CGA ne prévoient pas de durée plus courte. Elle souhaite résilier.

L’année de contrat se termine le	La résiliation doit parvenir au plus tard	Possible ?
31.12.2024 (1re année)	–	non, avant la fin de la 3e année seulement si le contrat le permet
31.12.2025 (2e année)	–	non
31.12.2026 (3e année)	trois mois avant, donc jusqu’au 30.09.2026	oui
31.12.2027 (4e année)	jusqu’au 30.09.2027	oui

Tu rédiges la résiliation avec le générateur de lettres de résiliation ou la lettre-type de résiliation. Les échéances de l’assurance de base figurent sous Délais.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

1. Lis la police et les CGA. Cherche le début du contrat, la durée, le délai de résiliation et un éventuel droit de résiliation en cas de hausse de prime.
2. Assure d’abord la nouvelle couverture. Demande la nouvelle assurance complémentaire, réponds entièrement aux questions de santé et attends l’acceptation. Compare les prestations dans la comparaison des assurances complémentaires.
3. Résilie de manière vérifiable. Envoie la résiliation par lettre recommandée ou sous une autre forme permettant une preuve par un texte, de sorte qu’elle parvienne à la caisse avant le début du délai.
4. Considère l’assurance de base séparément. Si tu changes seulement d’assurance de base, l’assurance complémentaire peut rester. La marche à suivre est décrite sous Changer de caisse. Les données des caisses figurent sous Caisses-maladie.

Erreurs fréquentes

• Résilier avant que la nouvelle caisse ait donné son accord. Qui est refusé se retrouve sans assurance complémentaire et n’en trouve souvent plus par la suite.
• Appliquer le délai de l’assurance de base. Le 30 novembre vaut pour l’assurance de base. Dans l’assurance complémentaire, ce sont le contrat et la LCA qui comptent, souvent avec un préavis de trois mois.
• Résilier les deux assurances dans une même lettre sans le vouloir. Indique précisément quels contrats tu résilies.
• Croire que la caisse peut résilier en raison de coûts élevés. Dans l’assurance complémentaire maladie, elle ne peut pas le faire ordinairement.