Liste des assurés qui ne paient pas leurs primes

Qu’est-ce que la liste des assurés qui ne paient pas leurs primes ?

La liste des assurés qui ne paient pas leurs primes est un registre qu’un canton peut tenir sur les personnes qui ne paient pas leurs primes de l’assurance de base malgré les poursuites. Dans le langage courant, on parle de « liste noire ». C’est un moyen de pression : la personne inscrite sur la liste n’obtient provisoirement plus que le remboursement des traitements d’urgence par sa caisse-maladie.

La liste relève de l’assurance de base selon la LAMal. Elle concerne les primes et les participations aux coûts de l’assurance obligatoire des soins. Les dettes liées aux assurances complémentaires selon la LCA relèvent du droit privé et ne mènent pas à cette liste.

Point important : la liste n’est pas un registre fédéral. Chaque canton décide lui-même s’il en tient une. Si ton canton n’en tient pas, il n’y a pas non plus pour toi de suspension de la prise en charge des prestations selon cette règle. Les autres conséquences d’un retard de paiement, comme la poursuite et le blocage du changement de caisse, s’appliquent toutefois partout.

Comment ça fonctionne

Avant qu’une personne ne figure sur la liste, la créance passe par une procédure fixée par la loi :

1. Rappel. Si tu ne paies pas une prime ou une participation aux coûts échue, la caisse t’envoie au moins un rappel écrit.
2. Sommation. Au plus tard trois mois après l’échéance, elle te notifie une sommation, séparément des autres arriérés, avec un délai de 30 jours et une information sur les conséquences.
3. Poursuite. Si tu ne paies toujours pas, la caisse doit engager une poursuite. Une personne peut être poursuivie au maximum deux fois par année civile pour ses propres arriérés et deux fois pour ceux d’un enfant.
4. Liste et suspension des prestations. Si tu ne t’acquittes pas de ton obligation de payer les primes malgré la poursuite, le canton peut t’inscrire sur la liste. Sur sa notification, la caisse suspend la prise en charge des coûts, sauf pour les traitements d’urgence.

Si la poursuite aboutit à un acte de défaut de biens, la caisse annonce la créance au canton. Le canton en prend en charge 85 %. La dette ne disparaît pas pour autant : la caisse conserve l’acte de défaut de biens et, si tu paies plus tard, elle rétrocède 50 % du montant au canton.

Au sens de la loi, tu es en retard de paiement dès la notification de la sommation. À partir de ce moment, tu ne peux plus changer de caisse tant que tout n’est pas payé. Cela vaut que ton canton tienne une liste ou non.

La caisse ne peut pas compenser ses prestations avec tes dettes. Elle doit donc payer intégralement les factures qu’elle prend en charge et réclamer séparément les primes impayées.

Base légale

L’art. 64a LAMal règle le non-paiement des primes et des participations aux coûts. L’al. 1 exige au moins un rappel écrit, une sommation et un délai de 30 jours, l’al. 2 la poursuite et sa limitation à deux fois par année. Selon les al. 3 et 4, la caisse annonce les actes de défaut de biens au canton, qui en prend en charge 85 % ; en cas de paiement ultérieur, 50 % sont rétrocédés au canton. L’al. 6 bloque le changement de caisse pour les assurés en retard de paiement.

La liste elle-même figure à l’art. 64a al. 7 LAMal : les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites, à laquelle n’ont accès que les fournisseurs de prestations, la commune et le canton. Sur notification du canton, les assureurs suspendent la prise en charge des prestations, à l’exception de celles relevant de la médecine d’urgence. L’ordonnance complète la loi : l’art. 105b OAMal règle la procédure de sommation, l’art. 105c OAMal interdit la compensation et l’art. 105l OAMal règle le changement d’assureur en cas de retard de paiement.

Exemple : six primes mensuelles impayées

Luca a 36 ans et habite en ville de Berne. Sa prime correspond à la médiane pour les adultes avec une franchise de CHF 300 : CHF 609.30 par mois (primes 2026, commune de Berne, région 1, avec accident ; source OFSP). Il ne paie pas les primes de janvier à juin 2026. Le calcul montre comment la loi répartit la créance ; les intérêts moratoires et les frais de poursuite sont omis pour simplifier.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

Si tu ne parviens plus à payer tes primes, agis tôt. Plus la procédure avance, moins il reste de marge de manœuvre.

1. Parler tout de suite à la caisse. Demande un paiement échelonné avant que la sommation n’arrive. La caisse ne peut pas compenser ses prestations avec tes dettes ; tu peux donc continuer à lui envoyer tes factures.
2. Vérifier la réduction des primes. En cas de revenu modeste, le canton réduit ta prime. Les règles cantonales figurent sous Réduction des primes.
3. Chercher une prime plus avantageuse. Une franchise plus élevée ou un modèle du médecin de famille ou Telmed réduit la prime. Compare dans le calculateur de primes. Un changement n’est toutefois possible que lorsqu’il ne reste plus aucun montant impayé ayant fait l’objet d’une sommation.
4. Se faire conseiller. Les services de conseil en désendettement et les services sociaux de ta commune t’aident à établir un budget. En cas de litige avec la caisse, l’Office de médiation de l’assurance-maladie est gratuit.

Les coordonnées de toutes les caisses figurent dans les fiches sous Caisses-maladie.

Erreurs fréquentes

• Croire que le canton a payé la dette. Le canton prend en charge 85 % envers la caisse, tu continues de devoir la totalité du montant.
• Vouloir changer de caisse pour échapper aux dettes. Avec des arriérés ayant fait l’objet d’une sommation, la résiliation reste sans effet.
• Ne pas aller chez le médecin en cas d’urgence. Les traitements d’urgence restent couverts même en cas de suspension des prestations.
• Penser que la liste s’applique partout. Seuls les cantons qui tiennent une liste déclenchent la suspension des prestations. La poursuite et le blocage du changement de caisse s’appliquent en revanche dans toute la Suisse.
• Confondre les dettes des enfants avec les siennes. Une personne qui devient majeure peut changer de caisse pour la fin de l’année malgré des arriérés datant de son enfance.