Rémunération basée sur les prestations

Qu’est-ce que la rémunération basée sur les prestations ?

La rémunération basée sur les prestations, en abrégé RBP, est le tarif des pharmacies publiques dans l’assurance de base. Elle ne rémunère pas le médicament, mais le travail du pharmacien lors de la remise : contrôler l’ordonnance, vérifier les interactions, expliquer le dosage, tenir un dossier patient ou proposer un générique meilleur marché. En Suisse alémanique, le même tarif s’appelle « LOA ».

La LAMal range expressément ce travail parmi les prestations de l’assurance de base : les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits par un médecin (art. 25 al. 2 let. h LAMal). L’art. 4a OPAS précise de quelles prestations il s’agit : conseils lors de l’exécution d’une ordonnance médicale contenant au moins un médicament de la liste des spécialités, exécution d’une ordonnance en cas d’urgence en dehors des heures de travail usuelles, remplacement par un médicament meilleur marché ayant la même composition de principes actifs et assistance prescrite par un médecin lors de la prise d’un médicament.

Selon l’OFSP, les prestations des pharmaciens sont rémunérées séparément du prix des médicaments depuis 2001 ; la première convention tarifaire a été approuvée le 20.02.2002. Depuis le 01.01.2026, c’est la version RBP V qui s’applique. Elle remplace la RBP IV/1, en vigueur depuis le 01.01.2016.

La RBP ne concerne que les médicaments sur ordonnance médicale qui passent par l’assurance de base. Si tu achètes un médicament sans ordonnance en automédication, il n’y a pas de positions RBP. Les médicaments pris en charge par une assurance complémentaire ne relèvent pas non plus de ce tarif.

Comment ça fonctionne

La RBP est une convention tarifaire en deux parties. La convention relative à la structure tarifaire entre prio.swiss et pharmaSuisse fixe pour toute la Suisse les positions tarifaires et leurs points. Les conventions tarifaires entre pharmaSuisse et prio.swiss, la communauté d’achat HSK et la CSS règlent la valeur en francs d’un point. Dans la convention avec la CSS, elle s’élève à CHF 1.40 hors TVA pour toute la Suisse. Comme la convention s’applique à toute la Suisse, elle a été approuvée par le Conseil fédéral (art. 46 al. 4 LAMal).

Les positions ne sont facturées que pour les médicaments « soumis à la RBP » : produits de la liste des spécialités des catégories de remise A et B de Swissmedic, préparations magistrales selon la liste des médicaments avec tarif et médicaments avec garantie de prise en charge selon les art. 71a à 71c OAMal (art. 3 de la convention relative à la structure tarifaire RBP V).

Les principales positions de l’annexe A de la convention relative à la structure tarifaire :

Tous les montants en francs s’entendent hors TVA, arrondis au centime. Un médicament est considéré comme « nouveau » si tu n’as pas retiré la substance active dans cette pharmacie au cours des 365 derniers jours. La validation de sécurité médicament est facturée par ligne d’ordonnance, la validation de sécurité patient au maximum une fois par jour et par personne prescriptrice.

Si la pharmacie remplace une préparation originale par un générique ou un biosimilaire, elle facture une « participation aux économies » : 40 % de la différence de prix selon la liste des spécialités vont à la pharmacie, 60 % restent à l’assureur, au maximum CHF 40 hors TVA (art. 11 de l’annexe A). Seule la première substitution est rémunérée, pas chaque renouvellement.

Base légale

La prestation elle-même est ancrée à l’art. 25 al. 2 let. h LAMal : l’assurance de base prend en charge les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits par un médecin. L’art. 4a al. 1 OPAS énumère les prestations rémunérées (conseils, urgence, substitution, assistance lors de la prise). Selon l’art. 4a al. 2 OPAS, des prestations plus étendues permettant de réduire les coûts peuvent être prises en charge en faveur d’un groupe d’assurés dans le cadre d’une convention tarifaire.

La structure tarifaire repose sur l’art. 43 al. 5 LAMal, qui exige une structure uniforme pour toute la Suisse pour les tarifs à la prestation. Selon l’art. 46 al. 4 LAMal, la convention doit être approuvée par le Conseil fédéral parce qu’elle s’applique à toute la Suisse. Le Conseil fédéral a approuvé la RBP V le 29.10.2025. Le prix du médicament lui-même ne fait pas partie de la RBP : il figure comme prix public dans la liste des spécialités et se compose du prix de fabrique, de la part relative à la distribution et de la TVA (art. 67 al. 2 OAMal).

Exemple : une ordonnance avec deux médicaments

Eva a 61 ans et présente en 2026 une ordonnance dans sa pharmacie habituelle. Celle-ci contient un médicament de la catégorie B qu’elle prend depuis des années et un nouveau médicament de la catégorie B. La pharmacie facture selon la RBP V avec la valeur du point de CHF 1.40 tirée de la convention avec la CSS :

Si la pharmacie propose à Eva, au lieu d’une préparation originale au prix public de CHF 60, un générique à CHF 40 et qu’elle accepte, la différence de prix s’élève à CHF 20. La pharmacie peut en facturer 40 %, soit CHF 8, comme participation aux économies ; l’assureur économise CHF 12.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

• Lis la facture de la pharmacie. Les positions RBP figurent une par une sur la facture ou sur le justificatif de remboursement. Tu vois ainsi ce qui relève du médicament et ce qui relève du conseil.
• Reste fidèle à une pharmacie habituelle. La distinction entre « nouveau » et « existant » se fonde sur le dossier de la pharmacie où tu présentes l’ordonnance. Si tu changes de pharmacie, un médicament y est à nouveau considéré comme nouveau, et la validation coûte plus cher.
• Demande des génériques. La substitution est rémunérée pour la pharmacie et fait économiser de l’argent à l’assurance de base.
• Examine le modèle pharmacie. Certaines caisses proposent un modèle pharmacie, dans lequel la pharmacie est le premier point de contact. La comparaison dans le calculateur de primes montre s’il vaut la peine pour toi ; tu trouves un aperçu des caisses sous Caisses-maladie.

Erreurs fréquentes

• Prendre la RBP pour une taxe supplémentaire. La RBP est un tarif approuvé de l’assurance de base. La pharmacie ne peut pas demander davantage que ce tarif.
• Penser que la caisse paie toujours la RBP. Les positions comptent pour la franchise et la quote-part comme toute autre prestation.
• S’attendre à la RBP en automédication. Sans ordonnance médicale, il n’y a pas de positions RBP ; tu paies toi-même le médicament en entier.
• Utiliser plusieurs pharmacies en alternance. Le dossier patient est alors lacunaire, et les positions « nouveau », plus chères, sont facturées plus souvent.