Partir à l’étranger : se désaffilier de la caisse-maladie sans lacune de couverture

Partir signifie : l’obligation prend fin, le contrat n’est pas résilié

L’assurance de base suisse est liée au domicile en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal, art. 1 al. 1 OAMal). Si tu le transfères à l’étranger, tu n’es plus soumis à l’obligation de s’assurer et l’assurance prend fin de par la loi (art. 5 al. 3 LAMal). Selon l’OFSP, elle prend fin en principe au moment du départ de Suisse. Un départ à l’étranger n’est donc pas un changement de caisse : il n’y a ni délai de résiliation ni date butoir du 30 novembre. Tu annonces ton départ et tu en apportes la preuve.

Certains groupes font exception : ils restent soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse malgré un domicile à l’étranger. Vérifie ce point en premier, avant d’écrire à ta caisse.

Qui reste assuré en Suisse malgré le départ

Pour les rentières et rentiers à l’étranger, la règle est la suivante : qui veut s’assurer dans son État de résidence dépose auprès de l’Institution commune LAMal à Olten une demande d’exemption, dans les 3 mois suivant la première rente ou le déménagement ; en Espagne, en tout temps (OFSP). Il n’existe pas de choix tacite. Si tu restes assuré en Suisse, la caisse calcule la prime pour ton État de résidence (art. 61 al. 4 LAMal), et les franchises à option ainsi que les modèles médecin de famille, HMO ou Telmed ne te sont pas ouverts (art. 101a OAMal).

Étape par étape : se désaffilier proprement

1. Vérifier si tu fais partie d’une exception. Dans ce cas, tu restes assuré et tu informes seulement la caisse de ta nouvelle adresse.
2. Organiser l’assurance dans le nouvel État de résidence. Dès le lendemain de la fin de l’assurance de base, tu n’es plus couvert par la LAMal. Règle ton affiliation dans le pays de destination avant ton départ.
3. Annoncer ton départ à la commune. Indique la date effective de ton départ. L’attestation de départ est ta preuve envers la caisse.
4. Informer la caisse par écrit. Envoie la date de départ, la nouvelle adresse et l’attestation de départ, de préférence en lettre recommandée. La lettre de résiliation peut servir de modèle ; remplace l’échéance de résiliation par ta date de départ et indique le départ comme motif.
5. Régler chaque assurance complémentaire séparément. Lis les CGA : prennent-elles fin au départ, continuent-elles ou dois-tu les résilier ? Le droit de résiliation ordinaire n’appartient qu’à toi, en tant que preneur d’assurance (art. 35a al. 4 LCA).
6. Vérifier le décompte final. La caisse te confirme la date de fin. Tu demandes le remboursement des primes payées d’avance pour la période suivante. Tu envoies comme d’habitude les factures des traitements reçus avant le départ.

Voyage ou départ ? Le domicile est déterminant

Tout long séjour à l’étranger n’est pas un départ. Pendant un tour du monde, un séjour linguistique ou un semestre à l’étranger, tu restes soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse tant que tu y gardes ton domicile (OFSP). L’assurance de base ne peut alors être ni résiliée ni suspendue. Le domicile une fois constitué subsiste jusqu’à l’acquisition d’un nouveau ; selon l’OFSP, la seule annonce de départ à la commune ne le supprime pas.

Pendant cette période, c’est la couverture à l’étranger de l’assurance de base qui s’applique :

• Dans l’UE, l’AELE et au UK, tu reçois avec la carte européenne d’assurance maladie les prestations médicalement nécessaires comme une personne assurée sur place (OFSP).
• Ailleurs, l’assurance de base paie les urgences au plus jusqu’au double du montant que le traitement aurait coûté en Suisse (art. 36 al. 2 et 4 OAMal) ; pour un séjour hospitalier, cela correspond selon l’OFSP à au plus 90 % des coûts suisses.
• Les rapatriements en Suisse ne sont pas payés par l’assurance de base. Il te faut pour cela une assurance voyage ou une assurance complémentaire ; leurs CGA font foi.

Rester assuré à titre facultatif : ce que les caisses peuvent proposer

Si ton obligation de s’assurer prend fin, les caisses peuvent te proposer de maintenir la couverture d’assurance sur une base contractuelle, auprès de ta caisse actuelle ou d’une autre (art. 7a OAMal). L’OFSP mentionne cette possibilité pour les départs hors de l’UE, de l’AELE et du UK. Important :

• Les caisses peuvent proposer de tels contrats, mais n’y sont pas obligées.
• Le contrat est régi par la LCA, et non par la LAMal. La caisse fixe les conditions et la prime et peut poser des questions de santé.
• Les prestations qui correspondent à celles de l’assurance de base sont financées selon les principes de l’assurance-maladie sociale (art. 7a OAMal) ; tout le reste est réglé par le contrat.

Qui, en tant que Suisse de l’étranger, ne trouve pas d’assurance adaptée dans son État de résidence compare ces offres avec une assurance locale. Les coordonnées des caisses figurent dans les fiches des caisses-maladie.

Exemple de calcul : départ pour le Canada fin juin

Exemple avec des personnes fictives. Sandra, 40 ans, habite à Zurich et part le 30.06.2026 pour un emploi au Canada. Elle a l’assurance de base avec une franchise de CHF 300 et couverture des accidents à la prime médiane de CHF 580.00 par mois (primes 2026, commune de Zurich, région 1, adultes nés en 1986 ; source OFSP) ainsi qu’une assurance complémentaire d’hospitalisation.

Si Sandra avait seulement touché une rente suisse et s’était installée en France, la situation serait différente : elle resterait en principe soumise à l’obligation de s’assurer en Suisse. C’est l’Institution commune LAMal qui détermine si elle peut choisir l’assurance française grâce au droit d’option ; la demande doit être déposée dans les 3 mois (OFSP).

Retour en Suisse

Si tu reviens et reprends domicile en Suisse, un nouveau délai de 3 mois commence (art. 3 al. 1 LAMal). Si tu t’affilies à temps, la couverture s’applique rétroactivement dès ton arrivée (art. 5 al. 1 LAMal). Chaque caisse doit t’admettre sans questions de santé ; tu n’es pas obligé de retourner à ton ancienne caisse. Qui manque le délai n’est assuré qu’à partir de l’affiliation et paie, en cas de retard non excusable, un supplément de prime de 30 à 50 % (art. 8 OAMal). L’article Une caisse-maladie dans les trois mois explique la marche à suivre.

Cas particuliers

Ressortissants étrangers titulaires d’une autorisation. L’assurance prend fin le jour du départ annoncé à la commune, en tout cas le jour de la sortie effective du pays (art. 7 al. 3 OAMal).

Étudiants. Qui part pour un semestre à l’étranger et garde son domicile reste assuré. Les étudiants étrangers qui quittent la Suisse après leurs études trouvent les règles dans l’article Étudiants internationaux.

Changement de caisse peu avant le départ. Si tu pars en cours d’année, tu n’as pas besoin d’un changement avec délai. Le calculateur de délais indique les échéances ordinaires de changement ; elles ne s’appliquent que tant que tu restes en Suisse.

Erreurs fréquentes

• Tabler sur un délai de résiliation. L’assurance de base prend fin avec le départ, pas à la fin de l’année.
• N’envoyer aucune preuve. Sans attestation de départ, la caisse ne met pas fin à l’assurance et continue à réclamer des primes.
• Partir dans l’UE en tant que rentière et résilier. Avec une seule rente suisse, tu restes le plus souvent soumise à l’obligation de s’assurer en Suisse.
• Oublier les assurances complémentaires. Elles continuent avec la prime jusqu’à ce que tu y mettes fin selon les CGA.
• Annoncer son départ trop tôt. Qui annonce son départ à la commune tout en habitant encore en Suisse crée une incertitude sur la date de fin. Indique la date effective de ton départ.

Tous les sujets liés à l’arrivée en Suisse et au départ se trouvent dans l’univers thématique Nouveau en Suisse.